Location de bureaux Orléans : l’affectation des locaux d’une copropriété
Affectation des locaux d’une copropriété & location de bureaux
Vous êtes à la recherche d’une location de bureaux à Orléans, ou vous êtes sur le point d’entrer dans des bureaux ?
Arthur Loyd Orléans, spécialiste en immobilier d’entreprise à Orléans, revient pour vous sur la notion d’affectation des locaux en cas de location de bureaux dans une copropriété.
Premièrement, consultez le règlement de copropriété. Chaque lot aura une utilisation déterminée, à laquelle vous ne pourrez déroger.
Si l’on suit cette règle, il est donc interdit d’exercer une activité commerciale dans une habitation.
Depuis 2009, il est cependant possible d’exercer une activité commerciale dans une habitation, mais au rez-de-chaussée. Certaines conditions sont tout de même imposées :
- L’activité ne doit pas être interdite par le règlement de copropriété
- L’activité doit être exercée par un occupant dont la résidence principale est établie dans ce même local
- L’activité ne doit pas provoquer de désordre pour les autres habitants de l’immeuble (nuisances sonores, danger…)
Si votre location de bureaux se trouve en étage et que vous souhaitez exercer une activité commerciale, l’article L 631-7-2 du nouveau code de la construction et de l’habitation le permet.
Il faut simplement remplir 2 conditions :
- Avoir obtenu l’aval du propriétaire des bureaux ;
- Demander l’autorisation au maire, qui dispose d’un délai d’un mois pour donner son avis (au-delà, celui-ci sera considéré comme favorable) ;
Enfin, sachez que le bail de la résidence d’habitation n’est pas soumis aux statuts des baux commerciaux.
Pour rappel, l’article L 631-7-3 permet d’exercer une profession dans une partie du local d’habitation, si cette activité n’engendre pas la réception de clients ou de marchandises, et sous réserve d’acceptation par le règlement de copropriété et le bail.
Si vous souhaitez davantage de renseignements ou que vous êtes à la recherche de location de bureaux à Orléans, contactez Arthur Loyd Orléans au 02 38 62 51 00 ou info@arthurloyd-orleans.com
