Location de bureaux et locaux commerciaux à Orléans : Etendre son activité
Étendre son activité : conséquences en droit immobilier (d’entreprise)
Vous êtes en location de bureaux, et vous souhaitez étendre votre activité pour des raisons économiques ou autres ? Cela se nomme la « déspécialisation » ; sachez qu’il existe 2 types de déspécialisation.
Arthur Loyd Orléans, spécialiste en immobilier d’entreprise à Orléans, vous renseigne aujourd’hui sur la déspécialisation partielle.
La déspécialisation partielle consiste à étendre votre activité via une activité complémentaire.
Par complémentaire, le droit entend une activité qui ait un rapport avec l’activité de base, qui soit dans le prolongement de celle-ci. Par exemple, un charcutier qui vend des produits types plats cuisinés.
La complémentarité doit être admise par le tribunal : les juges tranchent en tenant compte de l’usage du local et son évolution, de la conjoncture et de la profession.
Pour étendre votre activité, vous devez notifier cette intention au propriétaire, qui dispose de 2 mois pour accepter ou non cette déspécialisation partielle.
S’il refuse, il doit motiver sa décision ; le locataire peut alors saisir le tribunal de grande instance pour contester la décision de son propriétaire.
Si cette déspécialisation partielle est acceptée, le locataire peut exercer cette nouvelle activité à l’issue des 2 mois de réflexion du bailleur. Cette activité peut devenir plus importante que celle de base, qui ne doit cependant pas disparaître.
Sachez que la valeur locative peut cependant augmenter à la prochaine révision triennale.
Si vous souhaitez davantage de renseignements ou que vous êtes à la recherche de location de bureaux à Orléans, contactez Arthur Loyd au 02 38 62 51 00 ou info@arthurloyd-orleans.com
