Catégorie : Conseil
Affectation des locaux d’une copropriété & location de bureaux
Vous êtes à la recherche d’une location de bureaux à Orléans, ou vous êtes sur le point d’entrer dans des bureaux ?
Arthur Loyd Orléans, spécialiste en immobilier d’entreprise à Orléans, revient pour vous sur la notion d’affectation des locaux en cas de location de bureaux dans une copropriété.
Premièrement, consultez le règlement de copropriété. Chaque lot aura une utilisation déterminée, à laquelle vous ne pourrez déroger.
Si l’on suit cette règle, il est donc interdit d’exercer une activité commerciale dans une habitation.
Depuis 2009, il est cependant possible d’exercer une activité commerciale dans une habitation, mais au rez-de-chaussée. Certaines conditions sont tout de même imposées :
- L’activité ne doit pas être interdite par le règlement de copropriété
- L’activité doit être exercée par un occupant dont la résidence principale est établie dans ce même local
- L’activité ne doit pas provoquer de désordre pour les autres habitants de l’immeuble (nuisances sonores, danger…)
Si votre location de bureaux se trouve en étage et que vous souhaitez exercer une activité commerciale, l’article L 631-7-2 du nouveau code de la construction et de l’habitation le permet.
Il faut simplement remplir 2 conditions :
- Avoir obtenu l’aval du propriétaire des bureaux ;
- Demander l’autorisation au maire, qui dispose d’un délai d’un mois pour donner son avis (au-delà, celui-ci sera considéré comme favorable) ;
Enfin, sachez que le bail de la résidence d’habitation n’est pas soumis aux statuts des baux commerciaux.
Pour rappel, l’article L 631-7-3 permet d’exercer une profession dans une partie du local d’habitation, si cette activité n’engendre pas la réception de clients ou de marchandises, et sous réserve d’acceptation par le règlement de copropriété et le bail.
Si vous souhaitez davantage de renseignements ou que vous êtes à la recherche de location de bureaux à Orléans, contactez Arthur Loyd Orléans au 02 38 62 51 00 ou info@arthurloyd-orleans.com
Bail commercial & location de bureaux à Orléans
Vous êtes à la recherche de location de bureaux à Orléans ?
Arthur Loyd vous parle aujourd’hui du bail commercial, bail le plus fréquent pour la location de bureaux.
Il est réservé, normalement, aux locataires exerçant une activité commerciale ou artisanale.
En effet, les locataires exerçant une activité libérale peuvent tout de même signer un bail commercial pour la location de bureaux.
Quelle différence avec les autres baux ?
Le bail commercial est caractérisé par la durée, qui est de 9 ans minimum, avec une révision triennale du loyer.
Au terme des 9 ans, le locataire des bureaux peut faire face à 2 situations :
- Le renouvellement du contrat ;
- Une dénonciation du contrat par le locataire (selon les conditions déterminées dans le contrat de bail) ;
- Une rupture de ce contrat demandée par le bailleur. Une indemnité d’éviction est alors versée au locataire, pour compenser le préjudice subi.
Vous êtes à la recherche de location de bureaux à Orléans ? Contactez Arthur Loyd à Orléans au 02 38 62 51 00.
Un bail de courte durée pour la location de bureaux
Vous êtes à la recherche d’une location de bureaux à Orléans ?
Vous ne souhaitez pas vous engager sur du long terme ?
Arthur Loyd vous présente aujourd’hui le bail dérogatoire…
Location de bureaux : les avantages d’un bail de courte durée
Comme son nom l’indique, ce bail déroge au statut des baux commerciaux, car il court sur une durée maximale de 23 mois.
Ce type de bail permet par exemple de « tester » l’activité commerciale autour de l’emplacement choisi, avant de s’engager ou non sur du long terme.
C’est pourquoi ce type de bail peut être recommandé dans certains cas, dans le cadre d’une location de bureaux.
Le bail dérogatoire est un contrat établi de la même manière qu’on contrat de bail commercial, mais il stipule avoir été établi pour une durée strictement limitée et clairement déterminée entre les deux parties. Les clauses de ce bail dérogatoire sont librement convenues et établies entre le bailleur et le locataire. Par exemple, il est possible de prévoir soit un loyer fixe durant la totalité de la location, ou un loyer indexé.
Après 23 mois, si le bail dérogatoire n’a été résilié par aucune des deux parties, il se transforme automatiquement en bail commercial (il est assez fréquent que les baux dérogatoires ne donnent pas suite à des baux commerciaux).
Vous êtes à la recherche de location de bureaux à Orléans et souhaitez en savoir plus sur le bail dérogatoire ? Contactez Arthur Loyd Orléans au 02 38 62 51 00
Dans le cadre de la location d’un terrain industriel ou terrain commercial, qui du locataire ou du bailleur de ce terrain industriel ou terrain commercial est responsable en cas de pollution de celui-ci?
L’idéal est bien sûr de spécifier dans le contrat de bail que le locataire a interdiction de polluer le site ou d’y stocker des produits polluants, auquel cas le bail serait résilié et il serait obligé de prendre à sa charge tous les coûts liés à une dépollution du terrain industriel ou commercial.
Si le bail ne comprend pas de clause à ce sujet, ou si la société locataire est jugée incapable de régler les frais de dépollution (liquidation judiciaire, etc.), la loi prévoit que le propriétaire du terrain industriel ou terrain commercial sera tenu responsable.
Le propriétaire du terrain à dépolluer, s’il ne veut pas régler les coûts de la dépollution du terrain industriel ou commercial, doit démontrer qu’il n’est en aucun cas lié à l’abandon de produits polluants sur le site, et qu’il n’a jamais, par quelque moyen que ce soit, permis ou facilité (même par négligence) la contamination du terrain commercial ou industriel concerné.
Terrain industriel : qui est responsable en cas de pollution ?
Le bail dérogatoire, comme son nom l’indique, déroge aux règles habituellement fixées dans le cadre d’un bail commercial.
Un bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux, régi par le Code de commerce, alors qu’un bail dérogatoire est soumis au droit commun du bail, régi par le Code civil, et aux clauses du contrat.
Le bail commercial est conclu entre le bailleur et le locataire pour une durée de neuf ans, au cours de laquelle le locataire peut donner congé, à certaines conditions, à chaque échéance triennale. Le bailleur, lui, ne peut résilier le bail avant la fin des neuf ans, à moins de verser une indemnité d’éviction au locataire.
Le bail dérogatoire n’est pas régi par les mêmes règles que le bail commercial. En effet, il est limité dans le temps et ne peut en aucun cas être établi pour une durée supérieure à deux ans. Ce type de bail comporte des avantages pour le locataire comme pour le bailleur du local commercialou des bureaux:
- Le locataire peut ainsi « tester » le marché avant de se lancer sur un bail commercial ;
- Le bail dérogatoire permet au bailleur de s’engager sur une durée moindre, et de ne pas avoir à verser d’indemnité d’éviction au locataire au terme du bail initial.
Il est possible de conclure successivement plusieurs baux dérogatoires entre le même bailleur et le même locataire, sur le même local commercial ou bureau, mais jamais sur une durée totale supérieure à deux ans, peu importe la destination du local commercial ou local professionnel qui est mentionnée sur les baux dérogatoires successifs (Cass. 3e civ.31 mai 2012, pourvoi n°11-15580).
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Locaux commerciaux ou bureaux: le bail dérogatoire
Location de bureaux Orléans : l’affectation des locaux d’une copropriété
