Catégorie : Conseil
Certains pourraient se poser la question suivante: peut on transformer une habitation en local commercial ?
En immobilier d’entreprise, la réponse est non !
Il est encore moins possible de transformer une habitation en local commercial lorsqu’elle se trouve dans une grande ville où l’habitation a été protégée par le législateur qui a interdit la transformation d’habitation en local commercial.
Bien que cette transformation soit quelques fois autorisée, une démarche administrative doit être entamée.
Lorsqu’elle est autorisée, la transformation donne lieu à perception par l’administration de droits calculés aux m² pondérés.
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Vous êtes locataire des bâtiments de votre entreprise et vous voulez faire de gros travaux ?
Principalement, dans un bail habitation, les gros travaux sont à la charge des locataires.
Dans un bail commercial, cela peut être l’inverse: en cas de gros travaux, c’est généralement le bailleur qui paye.
Cependant, dans les locaux très prisés des locataires, le bailleur peut imposer au locataire de payer la facture.
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Après vous avoir présenté l’utilité du dépôt de garantie et de ses différentes formes, voilà maintenant ce que l’on peut vous demander :
Bien que le montant du dépôt de garantie soit libre, le bailleur peut demander jusqu’à l’équivalent de six mois de loyer. Cependant, trois loyers d’avance sont généralement demandés.
Lorsque le locataire paie des sommes, loyers et dépôt de garantie de plus de deux termes, le bailleur est tenu par la loi de verser des intérêts à son locataire.
Les intérêts sont calculés au taux de la Banque de France pour les avances sur titre (5,25%).
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Comme l’obligation d’information sur les sinistres, les vendeurs ou bailleurs de biens d’immobilier d’entreprise doivent informer les futurs acheteurs ou locataires sur l’état des risques naturels et/ou technologiques.
L’information sur l’état des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages est une obligation légale. Son absence peut donner lieu à une sanction.
L’état des risques naturels et technologiques vise à informer sur les risques majeurs auxquels les immeubles sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent.
Article L 125-2 du Code de l’environnement.
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Immobilier d’entreprise: les autres dépôts de garantie
Nous avons précédemment vu à quoi servait un dépôt de garantie et certaines de ses conditions.
Sachez que les bailleurs peuvent demander d’autres dépôts de garantie.
En immobilier d’entreprise, les bailleur peuvent demander:
Un cautionnement : Une personne, physique ou morale, se porte garant du preneur si ce dernier ne peut pas satisfaire ses obligations vis à vis du bailleur. Il est préférable d’obtenir une caution émanant d’un établissement bancaire.
Une garantie à première demande : engagement par lequel une personne physique ou morale s’engage à payer à première demande une somme d’argent au bénéficiaire sans pouvoir opposer aucune exception.
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Immobilier d’entreprise: Peut on transformer une habitation en local commercial ?
