Immobilier d’entreprise: à quoi sert le dépôt de garantie ?
En immobilier d’entreprise, le dépôt de garantie assure au bailleur la bonne exécution financière et matérielle du preneur.
Sa restitution, qui ne fait pas l’objet d’un délai obligatoire, peut être remise à la fin du bail si tout est en ordre.
L’article L 145-40 du Code de Commerce dit quand même que les montants payés d’avance dépassant deux termes de loyers portent intérêt au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, au profit du preneur.
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Il faut savoir que dans l’immobilier d’entreprise, il existe deux types de mandat: le mandat exclusif et le mandat simple.
Que ce soit un mandat simple ou un mandat exclusif, plusieurs agences peuvent être mandatées.
Dans le cas du mandat exclusif, plusieurs agences peuvent être mandatées (il est conseillé d’en limiter le nombre) mais, le mandant n’a pas le droit d’intervenir. En effet, il n’est pas autorisé à traiter directement avec les futurs propriétaires ou locataires potentiels.
Dans le cas d’un mandat simple, encore une fois plusieurs agences peuvent être mandatées. Dans ce cas précis, le mandant peut traiter directement avec les futurs propriétaires ou locataires.
Dans tous les cas, les conditions financières doivent être les mêmes pour chaque mandat !
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Vente et location d’immobilier d’entreprise: peut on donner plusieurs mandats ?
Immobilier d’entreprise: pourquoi faire appel à un conseiller ?
L’immobilier d’entreprise est un secteur dont les droits et les fluctuations de marché nécessitent une connaissance particulière et mise à jour régulièrement.
Pour des premiers pas dans l’immobilier d’entreprise, il vaut mieux faire appel à un conseiller en immobilier d’entreprise qui saura vous écouter, vous guider et mettre à votre disposition son expérience et son savoir faire.
Arthur Loyd, spécialiste de l’immobilier d’entreprise à Orléans vous conseille et vous guide.
Les différents indices pour l’indexation des loyer
Généralement les baux commerciaux contiennent une clause d’échelle mobile ou clause d’indexation conventionnelle, c’est à dire une clause qui prévoit une variation automatique du loyer, tous les ans ou tous les trois ans.
L’indice d’indexation le plus souvent utilisé en immobilier d’entreprise est celui INSEE du coût de la construction.
D’autres indices d’indexation ont été crées aux vues de l’augmentation du premier indice, leur choix étant conventionnel.
L’IRL, l‘indice de référence des loyers est obligatoire dans les baux d’habitation.
L‘ILC, l’indice des loyers commerciaux est quant à lui utilisé pour les baux commerciaux (commerces).
L’ILAT, l‘indice des loyers des activités tertiaires est utilisé pour les locaux d’activité, entrepôts et bureaux. Cet indice n’est pas encore légalisé.
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Immobilier d’entreprise: sous location de bien
Si vous vous posez la question, à savoir si vous pouvez sous louer votre local d’entreprise, sachez que l’article L145-16 du Code de Commerce régissant les baux commerciaux interdit toute sous location (entière ou partielle) de locaux.
Vous pouvez cependant sous louer vos locaux à la condition que votre bailleur soit au courant. Ce dernier doit donner son accord et peut intervenir dans l’acte de sous location.
Il peut décider de la sous location du bien (totale ou partielle).
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Immobilier d’entreprise: sous location de bien
Immobilier d’entreprise: à quoi sert le dépôt de garantie ?
