Projet de loi Août 2013 sur le bail commercial
Lors du Conseil des Ministres du 21 août dernier, un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux Très Petites Entreprises a été présenté.
S’il est adopté, ce texte prévoit plusieurs changements majeurs pour les baux portant sur des locaux commerciaux.
Arthur Loyd Orléans, Spécialiste en Immobilier d’Entreprise et Commercial, vous donne un aperçu des changements qui pourraient en découler pour votre bail commercial :
1/Obligation d’établir un état des lieux contradictoire, entrant et sortant, lors de la prise à bail et de la sortie du local commercial.
2/ Changement de l’indice de référence pour l’évolution des loyers des locaux commerciaux. En remplacement de l’ICC (Indice du coût de la construction), qui est la référence la plus commune pour l’indexation des loyers commerciaux de nos jours, les baux favoriseraient tous l’ILC : l’Indice des Loyers Commerciaux, ou l’ILAT : Indice des Loyers des Activités Tertiaires, ou à un autre indice spécifique si nécessaire du à l’activité du locataire.
3/ Plafonnement de la réévaluation du loyer à 10%. Les contrats de baux commerciaux 3-6-9 ne comprenant pas de clause d’indexation verraient leurs réajustements de loyer plafonnés à une hausse de 10% de plus que le précédent loyer acquitté, chaque année, jusqu’à ce que la hausse soit entièrement répercutée.
4/ Annexion au bail commercial d’un inventaire complet des charges, réparties entre le bailleur et le commerçant. Chaque année, le locataire du local commercial devra recevoir un récapitulatif des charges et sommes acquittées.
5/ Le locataire d’un local commercial à vendre sera prioritaire à l’acquisition. En effet, comme dans l’habitation, le locataire du local commercial disponible bénéficiera d’un droit de préférence.
6/ Ouverture des compétences des commissions départementales de conciliation. Actuellement limité à la médiation portant sur les montants de loyers suite à renouvellement, le spectre d’intervention s’ouvrirait également à la révision des loyers commerciaux et des charges et/ou travaux.
7/ Le bail dérogatoire pourrait passer d’une durée maximum de 2 ans (actuellement un bail dérogatoire ou un renouvellement de bail dérogatoire ne peut excéder une durée totale de 24 mois), à une durée de 3 ans. L’objectif derrière cette mesure étant de permettre aux commerçants et entrepreneurs d’avoir assez de temps pour tester efficacement le potentiel de leur implantation.
Voici les principaux changements qu’apporterait ce texte s’il était appliqué.
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Contactez Arthur Loyd Orléans !
Source : AJDI Mensuel de septembre 2013 – DALLOZ
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Ce bâtiment tertiaire à louer d’environ 208 m2 compte deux niveaux sur lesquels sont répartis :
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- Deux bureaux par étage
- Local réserve et serveur informatique
- Sanitaire double
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Classe énergie : D
Les prestations de ces bureaux à louer sont qualitatives : climatisation réversible, câblage informatique, volets électriques, dalles de faux-plafond avec éclairage encastré, etc.
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L’idéal pour une activité d’import export, de production ou de conditionnement / transport, c’est de pouvoir réunir ses équipes et services sur un site unique. Dans un seul bâtiment mixte.
Cela facilite les échanges entre les services et s’en ressent au niveau de la productivité et la réactivité de l’entreprise, et donc de la satisfaction de vos clients.
C’est pourquoi Arthur Loyd Orléans, Spécialiste de l’Immobilier d’Entreprise et Commercial, vous présente cette belle opportunité : un ensemble immobilier indépendant à vendre au Nord d’Orléans.
Accessible par les grandes voies nationales et européennes que sont la RN20 (D2020) et les autoroutes A10 et A19 (liaison vers A5 & A6), cet ensemble industriel et tertiaire à vendre est situé sur l’axe Paris – Orléans, un emplacement idéal pour le transport de vos marchandises ou la réception de commandes.
Disposant de surfaces tertiaires (près de 900 m2 de bureaux), de stockage / atelier (sur plus de 3500 m2), et de surfaces extérieures couvertes (auvent), cet ensemble immobilier à vendre peut accueillir les services administratifs et les équipes de production, en plus de recueillir les livraisons / production. Un site tout-en-un situé aux portes de la Capitale et à la jonction des grands axes routiers du pays !
Renseignez-vous sur ces bâtiments à vendre au Nord d’Orléans et sur toutes leurs prestations en contactant Arthur Loyd Orléans !
Arthur Loyd Orléans
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Local commercial à louer Orléans – Agglo Ouest
Opportunité : local commercial à louer à Orléans en Zone Commerciale.
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Situé en cœur de Zone Commerciale, au sein d’un bâtiment commercial avec parking en façade, ce local de 500m2 est disponible à la location.
Le bâtiment commercial dispose d’une aire de stationnement commune aux deux locaux, et d’une très belle visibilité depuis l’autoroute. Accessible également par les transports en commun, il constitue une belle opportunité.
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Réf. 4973
Bail commercial : projet de loi Août 2013
