Le bail dérogatoire, comme son nom l’indique, déroge aux règles habituellement fixées dans le cadre d’un bail commercial.
Un bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux, régi par le Code de commerce, alors qu’un bail dérogatoire est soumis au droit commun du bail, régi par le Code civil, et aux clauses du contrat.
Le bail commercial est conclu entre le bailleur et le locataire pour une durée de neuf ans, au cours de laquelle le locataire peut donner congé, à certaines conditions, à chaque échéance triennale. Le bailleur, lui, ne peut résilier le bail avant la fin des neuf ans, à moins de verser une indemnité d’éviction au locataire.
Le bail dérogatoire n’est pas régi par les mêmes règles que le bail commercial. En effet, il est limité dans le temps et ne peut en aucun cas être établi pour une durée supérieure à deux ans. Ce type de bail comporte des avantages pour le locataire comme pour le bailleur du local commercialou des bureaux:
- Le locataire peut ainsi « tester » le marché avant de se lancer sur un bail commercial ;
- Le bail dérogatoire permet au bailleur de s’engager sur une durée moindre, et de ne pas avoir à verser d’indemnité d’éviction au locataire au terme du bail initial.
Il est possible de conclure successivement plusieurs baux dérogatoires entre le même bailleur et le même locataire, sur le même local commercial ou bureau, mais jamais sur une durée totale supérieure à deux ans, peu importe la destination du local commercial ou local professionnel qui est mentionnée sur les baux dérogatoires successifs (Cass. 3e civ.31 mai 2012, pourvoi n°11-15580).
Local commercial, bureaux, Orléans, bail commercial, bail dérogatoire, Immoblier d’Entreprise à Orléans
Locaux commerciaux ou bureaux: le bail dérogatoire
Arthur Loyd Orléans, spécialiste en Immobilier d’Entreprise et Commercial, est heureux d’avoir contribué à l’arrivée de Bebloom au Sud d’Orléans
Bebloom, Créateur de Bouquets en boutiques et sur internet, vous accueille désormais au sein de la Zone Expo Sud, le long de la RN2O.
Installée sur 450m2 à côté du nouveau magasin Décathlon Chasse et Pêche, la boutique est ouverte tous les jours de 9h à 20h (18h le dimanche).
Encore bienvenue à toute l’équipe de Bebloom !
Vous souhaitez trouver ou commercialiser des locaux commerciaux sur Orléans ou sa périphérie? Arthur Loyd Orléans vous guide et vous accompagne. (Lire la suite…)
En immobilier d’entreprise comme en immobilier d’habitation, le bailleur a des obligations.
La principale obligation du bailleur en immobilier d’entreprise est de laisser le locataire profiter de son local et de ses droits.
Si vous remettez le bien à votre locataire avec du retard, vous devrez l’indemniser. Si le retard est causé par l’ancien locataire vous pouvez avoir recours à la justice.
Le bien immobilier devra être aux normes et entretenu et ce tout au long du bail.
Si le bien immobilier est détruit, le bail prend fin.
Pour en savoir plus, contactez le spécialiste de l’Immobilier d’Entreprise et Commercial à Orléans
au 02 38 62 51 00 ou à info@arthurloyd-orleans.com
En immobilier d’entreprise, le bail professionnel est le bail le plus libre en droit civil. Il n’est effectivement réglementé par aucun texte juridique.
Le bail professionnel concerne plus particulièrement les professions libérales (avocat, infirmière, huissier, notaire, dentiste, médecin…), les associations à but lucratif ou à un groupement d’intérêt économique.
La liberté de rédaction est totale dans la limite des bonnes mœurs et de l’ordre public. Le bail professionnel relève des articles 1708 à 1762 du code civil.
La jurisprudence a dégagé deux caractéristiques pour un bail professionnel. Le locataire doit exercer une profession et avoir des revenus réguliers.
Pour en savoir plus, contactez le spécialiste de l’Immobilier d’Entreprise et Commercial à Orléans
au 02 38 62 51 00 ou à info@arthurloyd-orleans.com
En immobilier d’entreprise tout n’est pas soumis à TVA.
Tout loyer, bureau d’entreprise, local commercial etc. est soumis à TVA sauf application de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL).
A contrario, le dépôt de garantie n’est pas soumis à TVA.
Sachez que la TVA est récupérable sur les charges réelles communiquées par le bailleur lors de la régularisation des charges.Vous ne pouvez donc pas récupérer la TVA sur les provisions pour charges.
Vous recherchez des bureaux d’entreprise à louer à Orléans et son agglo ? Arthur Loyd, le spécialiste de l’immobilier d’entreprise à Orléans vous guide.
Locaux commerciaux ou bureaux: le bail dérogatoire
