En immobilier d’entreprise, le bail professionnel est le bail le plus libre en droit civil. Il n’est effectivement réglementé par aucun texte juridique.
Le bail professionnel concerne plus particulièrement les professions libérales (avocat, infirmière, huissier, notaire, dentiste, médecin…), les associations à but lucratif ou à un groupement d’intérêt économique.
La liberté de rédaction est totale dans la limite des bonnes mœurs et de l’ordre public. Le bail professionnel relève des articles 1708 à 1762 du code civil.
La jurisprudence a dégagé deux caractéristiques pour un bail professionnel. Le locataire doit exercer une profession et avoir des revenus réguliers.
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Immobilier d’entreprise: location local commercial à Orléans !
En immobilier d’entreprise, un propriétaire peut récupérer ses locaux avant les neuf années du bail, à certaines conditions.
En effet, le propriétaire peut récupérer son bien s’il a l’intention de construire ou reconstruire, de faire des travaux de restauration dans un secteur sauvegardé.
Il ne pourra récupérer son bien immobilier que si l’acte de résiliation est fait au moins 6 mois avant l’échéance, et l’acte fait par un huissier.
Pour finir, le propriétaire d’un bien immobilier d’entreprise pourra le récupérer contre le versement d’une indemnité d’éviction pour le locataire.
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En immobilier d’entreprise, il y a deux types de locaux: les locaux professionnels et les locaux commerciaux.
Les locaux professionnels ne peuvent accueillir que les activité qui ne sont ni commerciale ni industrielle. En immobilier d’entreprise, les locaux professionnels accueillent des activités libérales.
Les locaux commerciaux quant à eux accueillent des activités commerciales: il y a vente.
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Vous êtes intéressé par un local à louer pour votre entreprise ? Voici les pièces à fournir pour un dépôt de dossier de candidature.
Si votre entreprise est déjà créée depuis un moment, il vous faudra fournir, au minimum, un extrait Kbis, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB), et les trois derniers bilans.
Si vous venez de créer votre entreprise ou si elle est en cours de création, il vous faudra fournir pour la location d’un bien immobilier d’entreprise les statuts de la société, des références bancaires et un compte d’exploitation prévisionnel.
Le tout accompagné d’une lettre de candidature dans laquelle sera indiquées plusieurs caractéristiques comme la surface du local, le montant du loyer, la date de prise de possession, la durée du bail…
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Le bail professionnel en immobilier d’entreprise
